CONTROLE TECHNIQUE DES ETUDES ET SUIVI DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DIX (10) BLOCS SANITAIRES DANS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION PROVINCIALE DE NADOR AREFO .

Caractéristiques :Phase Etudes : 1-Mission relative au contrôle de la solidité des ouvrages et des fondations Le Bureau de contrôle technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur les risques régis par l’article 769 du code des obligations et contrats. Ces risques sont ceux découlant d’un « défaut de solidité » et peuvent porter sur: Les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment pour prévenir toute mauvaise adaptation de mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés. Les ouvrages d’ossature et de charpente qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature pour prévenir tout défaut de solidité et de résistance mécanique des ouvrages sous l’effet des charges permanentes ou variables (d’utilisation ou climatiques) qu’il est prévu de leur faire supporter. La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit: Le contrôle technique est demandé : - En vue de la normalisation des risques d’effondrement, ainsi que des risques de désordres matériels susceptibles de mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs. Il est convenu que ces risques sont ceux visés par les polices d’assurances professionnelles de responsabilité décennale. Dans le cadre ainsi défini, l’intervention du Bureau de contrôle comportera les prestations suivantes : Examen des résultats de la compagne de reconnaissance des sols ; avis technique sur les pressions admissibles et sur les systèmes de fondation optimale aux ouvrages projetés. Vérification et approbation des documents techniques (notes de calcul, plans techniques) se rapportant à tous les corps d’état. Examen des dispositions techniques des plans, devis descriptifs, études de sol se rapportant aux ouvrages soumis au contrôle et destinés à la consultation des entreprises. Rapport consignant les avis du Bureau de contrôle technique ; envoi des rapports au maître d’ouvrage et intervenants. 2- Mission relative au contrôle de fonctionnement des installations En vue d’obtenir le fonctionnement normal des installations d’équipements techniques, par référence, aux dispositions techniques du projet et aux normes et règlements qui leur sont applicables. Le Bureau de contrôle technique doit établir des rapports techniques se prononçant sur le bon fonctionnement de toutes les installations rentrant dans la réalisation du projet dans les conditions prévues par les textes réglementaires. La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit : Examen des documents de conception qui porte sur : La conformité aux dispositions des normes et règlements techniques relatives au fonctionnement des installations considérées ; Définir les modalités des essais, épreuves et contrôles sur le fonctionnement des installations auxquels il doit être normalement satisfait. La définition des niveaux de performances exigés par le Maître de l’Ouvrage, et la performance que l’on peut normalement attendre des installations projetées ; Les dispositions relatives aux essais et vérifications que doivent effectuer les entreprises Rapport consignant les avis du Bureau de contrôle technique ; 3- Mission relative à l’examen et visa de la notice de sécurité incendie Examen et visa de la notice technique indiquant la conformité des plans architecturaux et techniques des projets, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément aux modèles annexés à l’Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n°337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020). ---------------------------------- Chaque intervention du bureau de contrôle sera sanctionnée par un rapport établi par lui-même. Ces rapports seront diffusés aux intervenants. Les prestations du Bureau de Contrôle doivent faire l’objet : D’un procès-verbal/rapport par nature de contrôle qui sera adressé aux intervenants suivants : • Le maître d’ouvrage en 3 exemplaires • Le bureau d’études en 1 exemplaire • L’architecte en 1 exemplaire • Le laboratoire en 1 exemplaire Exemple des documents à fournir : Rapports relatifs à la mission relative à l’examen et visa de la notice de sécurité incendie en 6 (six) exemplaires ; Rapports relatifs à la mission solidité des ouvrages et des fondations et la conformité des plans architecturaux et techniques des projets, aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions en 6 (six) exemplaires ; Rapports relatifs à la mission relative au contrôle de fonctionnement des installations en 6 (six) exemplaires. Ces rapports doivent préciser les recommandations, et les solutions pour remédier aux problèmes éventuels. L’envoi des rapports au maître d’ouvrage et intervenants.

Caractéristiques :-Phase Suivi des travaux : 1-Mission relative au contrôle de la solidité des ouvrages et des fondations Examen des plans et documents techniques d’exécution des ouvrages soumis au contrôle par l’entreprise ou le maitre d’œuvre ou le maitre d’ouvrage ; envoi de rapport d’examen de plans (REP) au maître d’ouvrage et intervenants dans un délai maximum de 48 heures ; Examen des travaux en cours de réalisation, par sondage, lors des visites sur place : envoi de fiche de contrôle des travaux (F.C.T) jusqu’ à la réception provisoire des travaux ; Réception partielle ou totale des travaux. A la fin des travaux et avant la réception provisoire, le Bureau de Contrôle doit remettre au maître d’ouvrage un rapport de fin des travaux et un rapport de synthèse de tous les contrôles effectués avec les conclusions nécessaires ; ainsi que l’établissement et l’envoi au maître d’ouvrage des rapports et documents destinés à faire contracter les polices d’assurance pour la garantie de responsabilité décennale. Assistance aux Réceptions Provisoire des travaux Signature des PV de réception provisoire des travaux. Si des défauts, malfaçons ou non-conformités sont détectés lors de l'exécution des projets, il est de la responsabilité du BCT d'apporter son assistance technique au maître d'ouvrage, de formuler ses observations et de proposer des solutions pour remédier à ces problèmes. 2- Mission relative au contrôle de fonctionnement des installations Examen des plans, notes de calcul complémentaires et autres documents d’exécution concernant le fonctionnement des installations établis lors de la réalisation des travaux correspondants ; Assistance, par sondages, en fin de travaux, aux essais de fonctionnement effectués par les entreprises ; Contrôle par sondages de la conformité des travaux sur chantier et avis technique ; Délivrance des certificats de conformité conformément à la réglementation en vigueur Réception partielle ou totale des ouvrages. Rapport final au maître d’ouvrage sur ces opérations. L’envoi des rapports au maître d’ouvrage et intervenants dans un délai maximum de 48 heures. Assistance et signature aux Réceptions Provisoire et définitives des travaux Il appartient en conséquence au Bureau de contrôle intéressé sous sa seule responsabilité, notamment : De préparer tout ce qui est matériellement nécessaire et en particulier d’apprivoiser les charges et apparats. De prendre toutes dispositions pour que les essais, épreuves et contrôles soient effectués sans perte de temps. De faire procéder sous sa direction avec son personnel aux manœuvres et manutentions nécessaires. De prendre toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Si des défauts, malfaçons ou non-conformités sont détectés lors de l'exécution des projets, il est de la responsabilité du BCT d'apporter son assistance technique au maître d'ouvrage, de formuler ses observations et de proposer des solutions pour remédier à ces problèmes. Le Bureau de contrôle technique assistera le maître d’ouvrage pendant les opérations de réceptions partielles, de réceptions provisoires des travaux. Les réceptions partielles concernent notamment la réception des implantations et des fonds de fouilles, les contrôles inopinés et les réceptions partielles du ferraillage et bétonnage, les réceptions techniques des installations et autres prestations qui rentrent dans le cadre de la réalisation de ce projet, et ce, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. A cet effet, le bureau de contrôle technique affectera ses spécialistes qui seront mis à la disposition du maître d’ouvrage pour assister aux réunions de chantier ainsi qu'aux visites inopinées qui pourront être décidées par le maître d’ouvrage au cours de l'exécution des travaux. Le Bureau de contrôle technique s'engage à répondre aux questions des entreprises le concernant dans les délais nécessaires pour ne pas entraver le déroulement normal du chantier. Le délai d’intervention du BCT doit être compatible avec les dispositions à prendre et ne peut dépasser deux (2) jours à compter de la date de la demande qui lui est faite, à cet effet, par le maître d’ouvrage. En cas d’identification de défauts, de malfaçons ou de non-conformités dans la réalisation des projets, le BCT est tenu d’apporter son soutien au maître d’ouvrage et de lui proposer des avis et des solutions pour rectifier ces anomalies. NB : EN CAS DE CONSTATATION DES DEFAILLANCES OU MALFAÇONS DANS L’EXECUTION DES OUVRAGES LE BUREAU DE CONTROLE DOIT AVISER PAR ECRIT LE MAITRE D’OUVRAGE ET TOUS LES INTERVENANTS DU PROJET DANS UN DELAI MAXIMUM DE 48 HEURES EN CAS DE NON-REMISE DU RAPPORT DE FIN DES TRAVAUX PAR LE BUREAU DE CONTROLE A LA DATE PREVUE POUR LA RECEPTION PROVISOIRE, LE MAITRE D’OUVRAGE CONSIDERERA QUE CELUI-CI N’EMET AUCUNE OBSERVATION NI RESERVE CONCERNANT LES PRESTATIONS EXECUTEES.

Caractéristiques :1- Mission relative à l’Assistance technique dans la réception définitive des travaux : La mission du Bureau de contrôle technique se déroulera comme suit : Avant la réception définitive des travaux le bureau de contrôle doit remettre au maître d’ouvrage un rapport définitif sur l’état de l’ouvrage avec les conclusions et recommandations nécessaires. A la réception définitive des travaux le bureau de contrôle doit Assister le maître d’ouvrage et signer le PV de réception définitive. Si des défauts, malfaçons ou non-conformités sont détectés lors de la réception définitive des travaux, il est de la responsabilité du BCT d'apporter son assistance technique au maître d'ouvrage, de formuler ses observations et de proposer des solutions pour remédier à ces problèmes.